ACCUEIL | SITES GENERALISTESPRESTATAIRES MARIAGEGUIDE, CONSEILS ET FORUM  | AJOUTER SITE | LIENS | CONTACT

 
ADMINISTRATIF 

 

Copyright 2005 ©
Déclaration CNIL N° 1133475
Tous droits réservés

Conditions | Administratif | Calendrier | Mariages religieux | La soirée

Administratif

Le mariage implique des changements d'ordre légal et administratif. Il est donc nécessaire de savoir qu'en matière de régime matrimonial, un couple français a le choix entre quatre régimes différents, dont vous trouverez ci-après quelques explications. Mais avant toute décision finale, prenez le temps d'aller consulter un homme de loi qui sera le plus compétent pour vous renseigner dans le domaine du droit des familles.
 

Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C'est le régime adopté par le plupart des français mariés. En effet, tous ceux qui se sont mariés sans contrat relèvent de ce régime. Son principe : chaque époux conserve les biens qu'il possédait avant son mariage, qui lui seront offerts durant le mariage ou des biens dont il a hérité durant le mariage. Les biens achetés pendant le mariage par les époux, conjointement ou séparément (les acquêts) appartiennent à la communauté. En cas de divorce, de séparation de corps ou de décès de l'un des époux, chacun récupère ses biens propres et la moitié des biens communs.
Quelques points importants à retenir pour ce type de contrat
Chacun peut administrer indépendamment de l'autre les biens communs sauf pour les grosses transactions tel qu'achat vente de maisons, immeubles, fonds de commerce, entreprises, exploitations agricoles.
Une dette contractée par un seul des deux époux engage les biens de la communauté (sauf si antérieure au mariage) et les biens propres (pas ceux du conjoint).
Les gains et salaires de chacun ne peuvent être saisis par le créancier de l'autre sauf dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants.
Avantages
Les époux récupèrent la moitié de tous les biens acquis au cours du mariage. Une épouse ayant élevé les enfants sans travailler n'est pas désavantagée.
Les biens reçus par héritage ou donation restent la propriété de chacun.
Inconvénients
En cas de séparation difficile, le partage des biens communs peut être compliqué.
Mise en danger de l'économie du ménage si l'un des époux s'engage dans une entreprise à risque.
 

Le régime de la communauté universelle
1+1=1, le patrimoine passé, présent et futur appartient à l'un et l'autre. Les époux n'ont plus aucun bien personnel. Seul exception : les biens légués ou donnés à l'un des époux, à condition qu'ils soient exclus de la communauté. Toutes les dettes sont bien sur à la charge de la communauté ; en cas de divorce, les biens sont partagés en deux parts égales ; en cas de décès de l'un des conjoints, l'autre peut hériter de la totalité des biens sans payer de droits de succession, sous réserve d'avoir inclus au contrat de mariage une clause d'attribution au dernier vivant.
Ce régime nécessite l'établissement d'un contrat de mariage devant notaire.
Avantages
C'est le régime le plus simple.
Le conjoint survivant dispose seul de tous les biens avec une fiscalité avantageuse.
Inconvénients
Pour les enfants, ils n'hériteront qu'après le décès du deuxième parent avec une fiscalité lourde.
 

Le régime de la séparation des biens
On partage l'amour mais pas l'argent. Ce régime laisse à chacun la propriété et la disposition de ses biens. Chacun reste seul propriétaire des ses biens acquis avant le mariage et qu'il acquiert à son nom pendant le mariage. Les biens achetés en commun appartiennent au deux mais au prorata des apports respectifs. S'il s'agit du logement de la famille, il ne peut être loué ou vendu sans l'accord de l'autre. Les dettes contractées pour le ménage ou l'éducation des enfants engagent les deux parties ; les autres, chacun est responsable seul de ses dettes.
Si vous optez pour ce régime, il faut impérativement établir un contrat de mariage devant notaire.
Avantages
Chacun reste propriétaire de son patrimoine.
Inconvénients
En cas de séparation, l'époux ne travaillant pas pour élever les enfants et n'ayant pas de patrimoine, peut se retrouver démuni.
 

Le régime séparation communautaire dit : la participation aux acquêts :
Chez nos voisins Allemands et Suisses, c'est le régime légal s'ils n'ont pas signé de contrat ; il est peu utilisé en France. Pourtant ce régime est astucieux car il fonctionne durant le mariage comme le régime de la séparation de biens et au moment de la dissolution, il devient communautaire. Les conjoints sont chacun propriétaire des biens acquis avant et pendant le mariage, ainsi que les biens reçus par succession. Au moment de la dissolution, le partage se fera sur la différence entre le patrimoine initial et final. C'est ce qu'on appelle le décompte de la créance de participation. S'il est positif, il est partagé par moitié entre les conjoints. Les dettes éventuelles restent à la charge de l'époux concerné.
Avantages
Il tente de concilier les avantages de la séparation de biens durant le mariage et communautaire au moment de la dissolution.
La possibilité vous est offerte d'exclure les biens professionnels
Inconvénients
Le décompte de la créance de participation peut se révéler difficile à évaluer.

A savoir : seul 1 couple sur 10 signe un contrat de mariage. 

(retour en haut de page)

Extrait du guide Votre Mariage

Copyright © 2005 - SARL A.A.S - Siret 480 776 186